Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

1. Acceptation

En accédant à Regulars, en créant un compte ou en réclamant un établissement, vous acceptez les présentes conditions. La personne qui crée un compte d’établissement confirme qu’elle est autorisée à agir pour celui-ci.

2. Le service

Regulars offre une application de découverte et de reconnaissance pour les membres ainsi que des outils Web destinés aux établissements. Le service peut comprendre les arrivées confirmées, l’historique des visites, les notes de service, les Prix Regulars et des indicateurs sur les relations avec les membres. Regulars ne remplace ni le système de point de vente ni le système de réservation de l’établissement.

3. Prix et résiliation

Le service pour les établissements est offert à 0 $ jusqu’au 31 décembre 2028. Par la suite, le modèle standard est un tarif fixe de 59 $ par mois, jamais un tarif par couvert. Aucun montant n’est facturé sans consentement explicite. L’établissement peut fermer son compte en tout temps, sans frais, pénalité ni période de préavis.

4. Exportation du registre

L’établissement peut exporter son registre propre à l’établissement — historique des visites, notes rédigées par le personnel et historique d’application des Prix Regulars — en tout temps pendant que le compte est actif et pendant 30 jours après sa fermeture. L’exportation peut être régénérée pendant cette période et tient compte des suppressions de comptes de membres effectuées jusqu’au moment de sa génération. Elle exclut les coordonnées des membres, leur contenu privé, l’activité de leurs amis et les données d’autres établissements.

Utilisation permise

Les données exportées peuvent servir uniquement à assurer la continuité des relations de l’établissement avec ses propres membres. Elles ne peuvent être vendues, transférées ni utilisées pour ajouter des membres à des listes de marketing auxquelles ils ne se sont pas inscrits directement auprès de l’établissement.

Responsabilité de l’établissement

Une fois les données exportées, l’établissement est responsable de sa copie en vertu des lois applicables sur la protection des renseignements personnels, y compris la Loi 25 du Québec. Il doit donner suite aux demandes de suppression qu’un membre lui adresse directement au sujet de cette copie.

5. Notes du personnel

Les notes sont limitées aux faits de service et aux préférences de service. Il est interdit d’y consigner des renseignements personnels sensibles, notamment des renseignements sur la santé, la religion, l’orientation sexuelle ou toute autre catégorie sensible. Regulars peut retirer les notes qui contreviennent à cette règle.

6. Fermeture et conservation

L’accès du personnel prend fin à la fermeture du compte. Le lien d’exportation demeure utilisable pendant 30 jours. Après cette période, Regulars supprime les données locataires de l’établissement dans un délai de 90 jours, sauf les documents dont la conservation est exigée par la loi ou pour la facturation.

7. Utilisation acceptable et sécurité

Vous devez protéger vos identifiants, utiliser le service légalement et ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre établissement ou d’un autre membre. Vous ne pouvez pas perturber, revendre, copier ou exploiter abusivement le service.

8. Propriété, disponibilité et responsabilité

Regulars conserve les droits sur son logiciel, sa marque et ses interfaces; l’établissement conserve ses contenus. Le service est fourni selon sa disponibilité. Dans la mesure permise par la loi, Regulars n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. Aucune disposition ne limite un droit auquel il est impossible de renoncer en vertu de la loi.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal ont compétence, sous réserve des droits impératifs applicables.

10. Modifications et coordonnées

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Les changements importants seront signalés comme l’exige la loi. Questions : support@regularspass.com.